Le texte transmis par le Sénat a été adopté tel quel par les députés. La lutte contre l'addiction et le surendettement n'a donc pas été renforcée. Tout juste les associations pourront-elles se porter parties civiles pour dénoncer les infractions aux nouvelles règles publicitaires.
Les joueurs attendent le coup d’envoi : les députés ont validé définitivement, le 6 avril, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Mais l’opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, qui doit l’examiner dans les semaines qui viennent.Le président du groupe socialiste à l’Assemblée a dénoncé la pression des lobbies, « les intérêts des amis du président Nicolas Sarkozy ». Les enjeux financiers et industriels sont en effet très forts, comme le montrent les enquêtes publiées par Le Monde ou Mediapart. Et quoi qu’il en soit, les monopoles actuels de la Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU) tomberont.
Les amendements sont passés à la trappe pour respecter le « calendrier »
Les députés ont validé sans modification le texte issu du Sénat. Il y avait bien des amendements, notamment pour renforcer la lutte contre l’addiction et le surendettement ; mais ils ont été retirés pour respecter le « calendrier ». Le calendrier, c’est le début de la Coupe du monde de football, le 11 juin, comme l’explique aux Échos Jean-François Vilotte, probable président de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).
Si le texte passe le Conseil constitutionnel sans encombre, la loi pourrait être publiée courant mai ou début juin. Une première liste des jeux en ligne autorisés sera d’ores et déjà prête. On y trouvera des paris sportifs et du poker.
Les paris et autres jeux d’argent sont depuis bien longtemps présents sur la Toile, le plus souvent en toute illégalité. Ce qui, expliquait le gouvernement dans son exposé des motifs, « fragilise l’organisation traditionnelle du secteur des jeux d’argent et de hasard ». D’où la « nécessité » de faire entrer rapidement tout un tas de sites dans le champ de la loi et de la fiscalité.
Une nouvelle autorité administrative pour réguler le secteur
L’Arjel, autorité administrative indépendante créée par l’article 25 de la loi, sera chargée de délivrer des agréments aux entreprises respectant un cahier des charges strict, et de contrôler le secteur.
Dans la même interview donnée aux Échos, Jean-François Vilotte précise que ses missions recouvrent « la protection du consommateur français [et de] la sincérité des jeux et paris », « la lutte contre l’addiction et le blanchiment », ainsi que la régulation de l’offre « en asséchant parallèlement le marché illégal ».
« L’Arjel pourra saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour qu’il prononce des mesures de blocage de l’accès aux sites, poursuit-il. Les flux financiers entre les opérateurs illégaux et les parieurs français pourront être bloqués par le ministre du budget sur demande de l’Arjel. »
Les opérateurs agréés devront consulter le fichier des interdits de jeu
Pour prévenir le « jeu excessif ou pathologique », le texte adopté prévoit quelques garde-fous. On retiendra notamment l’interdiction du jeu à crédit ; et le devoir des futures entreprises agréées de clôturer les comptes de tout joueur inscrit sur les fichiers des interdits de jeu, tenus par les services du ministère de l’intérieur. L’entreprise devra passer par l’Arjel pour connaître la situation du joueur. Elle rendra compte de ses actions en faveur du « jeu responsable » dans son rapport annuel.
L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) créera un numéro d’appel téléphonique en direction des joueurs en difficulté et de leur entourage. Dans chaque publicité promouvant les jeux d’argent en ligne, un message de mise en garde contre l’addiction et le surendettement devra être systématiquement repris, indiquant ce numéro d’appel.
Les publicités seront encadrées essentiellement pour protéger les mineurs. Elles seront interdites dans les médias qui leur sont destinés – publications, sites web, radios et télés – ainsi que dans les programmes audiovisuels et les projections cinématographiques les ciblant.
Les associations de consommateurs et les associations familiales pourront se constituer parties civiles si les règles de la publicité sont enfreintes. Mais on ne trouve pas trace de la proposition de Familles rurales, qui demandait le référencement des sites de jeux d’argent par les logiciels de contrôle parental (voir notre article du 3 mars).
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