Les forçats de la volaille

Le groupe Doux, leader européen de la volaille sous plastique, porte bien mal son nom. Accidents du travail à répétition, refus d’adapter les postes pénibles, non paiement des temps de pause, intimidations, répression syndicale… Tel est le quotidien de nombreux ouvriers qui travaillent pour le groupe agroalimentaire. Une poignée d’entre eux tente de résister.

© Philippe Noisette

Des tâches répétitives et pénibles physiquement, une température de 5°C maximum, une humidité constante, un bruit assourdissant qui oblige les salariés à porter des protections auditives [1]... Tel est l’univers de travail de l’usine « Père Dodu » à Quimper (Finistère), un des sites de transformation de l’entreprise Doux, géant mondial de la volaille. Chaque jour, des milliers d’escalopes, de saucisses de volaille ou de plats cuisinés sortent des chaînes de production. Emballés sous plastique, les morceaux de volaille découpés, calibrés et standardisés alimenteront les grandes surfaces avant d’atterrir dans les frigos des consommateurs.

Urgence psychiatrique

Le travail « à la dure », les 300 salariés de Doux à Quimper connaissent. C’est leur quotidien, et celui des milliers de travailleurs de l’agroalimentaire et de découpe de volaille. Sauf que Doux ne fait rien pour leur faciliter la tâche et alléger un peu la pénibilité. Accidents du travail, maladies professionnelles, répression syndicale, remise en cause des acquis salariaux : le management chez Doux semble souvent synonyme de casse sociale.

« Aux conditions de travail difficiles s’ajoute le manque de considération voire de respect envers les salariés », constate la Commission départementale de contrôle de la médecine du travail, dont font partie syndicats et organisations patronales. En février 2010, le médecin du travail du site de Quimper observe une « majoration très nette des indicateurs de souffrance au travail tous secteurs confondus ». Des salariés de plus en plus nombreux demandent spontanément une consultation. Ils sont souvent en situation de souffrance ou de conflits, victimes de problèmes médicaux dont la nature « relevait pour plusieurs de l’urgence psychiatrique » !

Escalope cordon bleu = danger !

Le bilan social de l’entreprise interpelle. L’absentéisme est jugé « phénoménal » par Raymond Gouiffès, salarié sur le site de Quimper et délégué syndical de la CGT. Sur le site « Père Dodu », « le taux de fréquence des accidents de travail est de 98,88 % ! Cela signifie que l’ensemble des salariés du site ont été victimes d’un accident de travail dans l’année, ou que certains ont été plusieurs fois en arrêt de travail suite à un accident (chutes, heurts, coupures,…) », détaille Raymond Gouiffès [2]. Et le taux de gravité de ces accidents est 50 % supérieur à la moyenne des industries « production de viande de volaille ». A Quimper, l’escalope cordon bleu se révèle être un produit très dangereux !

Que font les managers de Doux ? Visiblement pas grand-chose. « En 2009, les pénalités de la Sécurité sociale représentent 365.000 euros à payer par l’entreprise. Plutôt que de payer des pénalités, la direction ferait mieux de s’interroger sur la réorganisation du travail, l’aménagement des postes et des cadences », relève Raymond Gouiffès. Rien qu’au mois d’avril, sur le site de Quimper, il y a eu 14 accidents de travail. Soit 5% des effectifs ! Contacté parBasta !, la direction de l’entreprise n’a, pour l’instant, pas répondu à nos questions.

Licenciements pour inaptitude médicale

Le bilan social de l’entreprise fait également état de 15 à 20 maladies professionnelles reconnues chaque année pour le site de Quimper. Des maladies souvent dissimulées au médecin du travail par les salariés : « Ils ne disent pas qu’ils souffrent, ils cachent certaines douleurs, et un jour c’est trop tard, la maladie est irréversible. Ils ne veulent pas que le médecin les déclare inaptes pour leur poste, car ils craignent des représailles de la part de la direction », raconte Raymond Gouiffès. Sur l’ensemble de ses sites en France (4.500 salariés), Doux a procédé depuis 4 ans à 235 licenciements pour « inaptitude médicale ». De quoi inciter au silence ceux qui craignent de perdre leur emploi. Si Doux a l’obligation légale de trouver un poste adapté à ces salariés en souffrance, l’entreprise utilise l’argument de l’absence de tels postes pour procéder au licenciement.

Carolina [3] a 45 ans. Elle est virée en avril, après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail. En 1996, elle a perdu un doigt sur une chaîne où défile en cadence la volaille. Aujourd’hui elle souffre des troubles musculo-squelettiques et de courbatures. Il y a quelques années son mari a été également licencié par le groupe. « Des cas comme ça, il y en a tous les mois, précise le syndicaliste de la CGT. Les médecins du travail se sentent concernés mais sont impuissants face à tout ça. Et ces situations n’apitoient pas la direction de l’entreprise. » Celle-ci vient de signer un accord pour l’accueil de personnes handicapées. Douze embauches sont prévues dans les trois ans qui viennent. Une décision sur laquelle ironise Raymond Gouiffès : « Il faudrait peut-être d’abord s’occuper des handicaps des salariés créés par l’entreprise, avant de se targuer d’intégrer des salariés handicapés. »

« Le travail chez Doux, c’est Zola ! »

Ceux que Doux met à la porte se retrouvent souvent dans des situations difficiles. « Ils ont entre 35 et 65 ans et ne trouvent pas de poste ailleurs. Comme ils ont été déclarés inaptes, bien souvent aucune entreprise de l’agroalimentaire ne veut les embaucher pour travailler dans les mêmes conditions. Alors ils se retrouvent à la charge de la société. Tout ça parce que Doux refuse d’adapter les postes », décrit Raymond Gouiffès. « Ces salariés n’ont pas de formation scolaire poussée, mais ce sont des gens courageux. C’est le seul moyen pour eux de gagner leur vie. » Parfois au prix de beaucoup de sacrifices. « Ici, c’est Zola » a lâché une des directrices des ressources humaines quand elle est arrivée dans l’entreprise. « Les gens ont même peur de dire bonjour à la hiérarchie. Ça dit bien l’état de la situation », relève le syndicaliste. Qu’en pense Charles Doux, propriétaire du groupe et 151ème fortune française ?

Une « affaire » anime les salariés depuis quelques mois : le non-paiement des temps de pause. Suite à la dénonciation de l’accord sur les 35 heures par la direction en 2004, les pauses ne sont plus rémunérées. Les « pauses », ce sont ces 30 minutes par jour pour manger, s’asseoir, aller aux toilettes, fumer, discuter… pour ceux qui travaillent des journées entières sans interruption. Le paiement de ces heures était un avantage individuel acquis : 2h30 par semaine. Désormais, les ouvriers « marmitons » sont présents dans l’entreprise pendant 37h30 et sont payés 35h. 1.200 salariés français du groupe ont porté l’affaire aux prud’hommes. Le verdict est tombé en avril : en appel, puis en cassation, le tribunal a donné raison aux salariés, représentés par la CGT. Une décision de justice qui se concrétise par 6.000 à 7.000 euros d’arriérés versés pour chaque salarié plaignant. « Ce n’est même plus une question de droit, mais une question d’honnêteté vis-à-vis des salariés », assène le juge d’exécution du tribunal de grande instance de Quimper.

25.000 euros d’arriérés de salaire

Cette victoire signifie aussi 100 euros bruts par mois en plus sur le bulletin de salaire pour les salariés payés au Smic. Cela ne s’est pas fait sans mal : « Des responsables de la direction sont passés dans tous les sites et ont dit aux salariés que le droit individuel acquis, c’est aléatoire. En échange d’un arrêt de la procédure, ils ont proposé à chaque salarié 500 euros, payables en deux fois ! », s’indigne Raymond Gouiffès. 270 salariés auraient accepté cette proposition. « Il faut du culot pour aller dire à des salariés, qui n’ont pas de connaissances juridiques, que ce droit est aléatoire, alors même que la Cour de Cassation s’était déjà prononcée sur le sujet ». 500 euros, contre un manque à gagner pouvant aller jusqu’à 30.000 euros ! « Pour un salarié de 40 ans, cela représente 25.000 euros jusqu’à la retraite, en plus des arriérés de 6.000 euros. Et encore, c’est sans compter les conséquences sur le montant des pensions de retraite. C’est intolérable que les politiques et le préfet du Finistère n’aient pas tapé pas du poing sur la table ». Doux continue de jouer la montre et utilise tous les recours possibles pour refuser de verser l’argent, allant jusqu’à assigner plus de 600 salariés au tribunal de grande instance, au motif que l’huissier avait mal orthographié leur nom ou leur adresse.

L’aboutissement de ce marathon judiciaire, les salariés le doivent au temps passé par quatre délégués syndicaux. Ils ont épluché les bulletins de salaires et calculé les arriérés dus à chacun. Quatre salariés contre l’armée d’avocats du cabinet Capstan qui défend les intérêts de la direction du champion européen de la volaille. Et des salariés dont l’entreprise ne paye plus les heures de délégation syndicale exceptionnelles, nécessaires au montage du dossier, tant que celles-ci ne seront pas justifiées. « Depuis juillet 2009, je gagne 600 ou 700 euros par mois au lieu de 1.200 euros, témoigne Raymond Gouiffès. Les trois autres salariés ont été obligés de reprendre le travail. Je reçois des mises à pied incessantes, des lettres recommandées tous les jours, mon nom n’est mis sur aucun planning de travail ».

Harcèlement syndical

Le précédent délégué syndical central est également en conflit avec Doux. Après avoir refusé un reclassement suite à la fermeture d’une usine, il a fait l’objet de trois procédures de licenciement, au motif qu’il n’existait aucun poste adapté à sa qualification. Trois fois la procédure a été annulée par l’inspection du travail. Le ministère du travail, saisi de l’affaire, a confirmé à chaque fois cette décision. Un recours au tribunal administratif a été déposé par Doux, et une quatrième démarche de licenciement est en cours. Depuis 2004, ce salarié est payé mais n’est affecté sur aucun poste. Une forme de « harcèlement syndical » selon Raymond Gouiffès. Autre moyen de décourager les tentatives de contestation : un « accord seniors » est signé pour « conserver les plus de 50 ans dans l’emploi », c’est-à-dire aménager pour eux les postes et les horaires de travail. Mais l’entreprise applique des « critères d’influence » : « si un salarié a mené une action juridique contre Doux, il ne peut pas bénéficier de cet accord, s’indigne Raymond Gouiffès. Cela est totalement discriminatoire »

Selon le syndicaliste, les situations de surendettement des salariés se banalisent. Ils sont toujours plus nombreux à venir demander une aide personnelle au comité d’entreprise, « pour payer leur loyer par exemple ». « On se transforme en assistante sociale. Si les salariés se battent pour les temps de pause et veulent récupérer leur argent, ce n’est pas pour changer de voiture ou acheter une télé, mais seulement pour manger et vivre », s’indigne Raymond Gouiffès. 80 % des salariés touchent le Smic. Aucune augmentation de salaire n’a été accordée en 2009.

Délocalisations et subventions

L’entreprise met en avant sa situation financière difficile, essayant même de culpabiliser les salariés concernés par le paiement des temps de pause, qui mettrait en péril la compétitivité de l’entreprise. En 1998, le groupe a racheté le volailler brésilien Frangosul [4]. Depuis, treize usines ont fermé en France. En 2008, ce sont 650 salariés qui ont été remerciés. Le géant de la volaille bas de gamme, élevée en trente-sept jours sous les néons, s’auto-concurrence lui-même. Il inonde le marché français de poulets du Brésil, au coût de production de 0,74 centimes le kilo, contre 1,45 euro le kilo pour celui produit en France [5]. Ou comment déstabiliser la filière en France, et faire monter les prix, en se constituant des marges financières sur des produits importés par les filiales brésiliennes, tout en touchant des aides à la cessation d’activité en France.

Doux figure aussi parmi les premiers bénéficiaires des aides de la politique agricole commune, avec 62,8 millions d’euros en 2008, au titre du « soutien à l’exportation », pour que l’entreprise puisse s’aligner sur les prix mondiaux. En 2007, elle subit sa plus grosse perte, avec un déficit de 45 millions d’euros, qui vient s’ajouter à une dette de 310 millions d’euros. La fortune personnelle de Charles Doux ne semble pas affectée, passant de 200 à 300 millions entre 2006 et 2007. En 2008, l’entreprise renoue avec les profits. Le bénéfice net de l’entreprise est alors de 52,3 millions d’euros. Quant aux augmentations de salaires, ce sera quand les poules auront des dents. Chaque employé a touché, au titre de la participation sur le bénéfice en 2008, 83 centimes.

PAR AGNÈS ROUSSEAUX (Basta 12 MAI 2010)

Photos : reportage de Philippe Noisette au sein d’une entreprise de production de volaille.

Notes

[1] Deux salariés sur trois sont exposés à plus de 80 décibels, soit l’équivalent du bruit d’une voiture ou d’un aboiement constant

[2] Pour 24.998 salariés de « production de viande de volaille » en 2006, le taux de fréquence des accidents était de 51.4 (26.3 en moyenne pour l’ensemble du régime général en 2005). Source : Ministère du travail

[3] Le prénom a été changé

[4] Sur l’histoire du groupe au Brésil, lire Le Monde Diplomatique, Quand les volailles donnent la chair de poule

[5] Source : Le Monde Diplomatique, 11 juillet 2008

Vente pyramidale : ACN continue

mise en garde du journal télévisé du 6 juin 2010.

Voici le document INC sur la condamnation de 2007 cité dans la video ci-dessus.

Thème : INFORMATION-COMMUNICATION

L'opérateur télécom ACN condamné pour publicité trompeuse

INC Hebdo, p3 , n°1436, 18 au 24 Juin 2007

Résumé :

La société recrutait des consommateurs à qui elle promettait des «possibilités illimitées de revenus»C'est un opérateur de téléphonie un peu particulier. ACN Communications, qui a débarqué en France début 2004, propose ses offres par le biais de la vente directe. Le 19 mars dernier, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné à 15 000 euros d'amende pour publicité trompeuse.Au cours du premier semestre 2004, ACN a recruté plus de 2 000 personnes sous le statut de vendeurs à domicile indépendants, notamment grâce à des publicités parues dans l'hebdomadaire Télé 7 jours et le quotidien Métro. Pour les séduire, le tribunal souligne qu'ACN a utilisé des «allégations dithyrambiques publiées en 2004 sur [son] site Internet, telles que formidable source de revenus, possibilités illimitées de revenus à court et moyen terme, potentiel de revenus immédiats». La réalité est tout autre.Au passage, il faut noter que les vendeurs recrutés «sont de simples consommateurs qui n'ont pas de formation particulière en vente et en marketing», selon les constatations des inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces consommateurs-vendeurs sont rémunérés en fonction du nombre de clients qu'ils ont eux-mêmes recrutés et de leurs consommations téléphoniques, mais aussi en fonction des clients recrutés par leurs propres filleuls.C'est le décalage entre les promesses et les revenus réellement possibles qui a motivé la condamnation. La DGCCRF a réalisé des simulations de gains, en se basant sur les informations fournies par ACN. Il en ressort que seuls 1 % des vendeurs peuvent espérer un «revenu complémentaire mensuel confortable (1 345 euros)», précise le jugement. Les vendeurs ayant un nombre plus limité de clients ne gagnent rien du tout : au contraire, en raison du droit d'entrée qu'ils doivent verser à ACN, ils «perdent, sur une année, des sommes de 376 à 613 euros». En plus de l'amende, ACN devra faire publier le jugement dans Télé 7 jours.> Référence jurisp. INC numéro 3936.

La retraite, une affaire de jeunes !

Le gouvernement s’est engagé dans une nouvelle réforme à marche forcée du système de retraites. « Je veux dire aux jeunes de 20 ans que c’est justement pour eux que nous faisons cette réforme », affirme le ministre du travail Eric Woerth. Nous ne sommes pas dupes de cette hypocrisie. Une nouvelle fois, ce qui est mis en place au nom des jeunes se fait sans eux, et surtout contre eux. En limitant le débat à l’acceptation pure et simple d’un nouvel allongement de la durée de cotisation, le gouvernement adresse aux jeunes un message implicite, mais clair : la retraite ce n’est plus pour vous ! Jeunes en insertion, salariés ou étudiants, c'est sur nous que reposera le financement du système de retraite dans les années à venir, et c’est nous qui subirons toute modification du système actuel. Nous refusons d’être les grands oubliés d’un débat qui nous concerne !  

Jeunes, nous sommes attachés au droit à une retraite à 60 ans financée par répartition 

Attachés à  la solidarité entre les générations, nous souhaitons financer un système de retraite par répartition de haut niveau qui garantisse un niveau de pension permettant de vivre pleinement le temps de la retraite. Nous refusons que la retraite par répartition devienne un « filet de sécurité » a minima, insuffisant pour vivre. Nous refusons la logique d'une retraite basée sur la capitalisation individuelle, inefficace économiquement et inégalitaire socialement. Nous dénonçons la double peine que nous imposerait un nouvel allongement de la durée de cotisation ou un recul de l’âge légal de départ en retraite: nous finançons les pensions d'aujourd'hui, nous refusons d'avoir à épargner en plus pour nos vieux jours dans des fonds de pension qui peuvent être ruinés du jour au lendemain !  

Un débat de société  escamoté par une nouvelle opération comptable 

Parce que la nature du système de retraite qui se met en place contribue à façonner la société de demain, nous refusons la volonté du gouvernement de réduire ce débat à une simple équation comptable. En se limitant à jouer sur la durée de cotisation, le gouvernement s’attaque directement à la solidarité sans aborder les véritables enjeux du système : garantie d’un taux de remplacement, pénibilité, allongement de la durée d’étude et d’insertion, chômage, inégalités hommes – femmes (Aujourd’hui le temps partiel subi, la précarité de l’emploi impactent fortement la retraite des femmes.), répartition du temps de travail et des richesses.

En instrumentalisant les analyses du COR (conseil d’orientation des retraites) pour imposer l’allongement de la durée de cotisation comme seule perspective, le gouvernement élude la question centrale de la répartition des richesses. Depuis 20 ans, la part de la richesse produite attribuée aux salaires ne cesse de diminuer au profit du capital.

Alors que notre pays n’a jamais été aussi riche, nous n'acceptons pas qu'il soit demandé à la jeunesse de travailler plus longtemps pour toucher une retraite moins importante, conduisant ainsi notre génération à vivre des conditions de retraites moins bonnes que celles de nos parents ! Il n’est pas acceptable que l’allongement de la durée de la vie soit synonyme de régression sociale.   

Allonger la durée de cotisation ? Pour nous, c’est non ! 

Cela priverait les jeunes du droit à une retraite à 60 ans à taux plein. Pourquoi cet acharnement à reculer l’âge de départ en retraite quand le chômage des jeunes explose? L’augmentation des besoins de financement est une chance qu’il faut saisir. Nous refusons que le catastrophisme ambiant serve d’argument pour esquiver une nouvelle fois le débat sur la nécessaire augmentation des financements solidaires des retraites par répartition : taxation des stocks options et des revenus financiers, suppression du bouclier fiscal, élargissement de l’assiette des cotisations, suppression d’exonérations de cotisations. Si de nouvelles ressources doivent être immédiatement mobilisées, une véritable politique de l'emploi et de revalorisation salariale destinée à lutter contre le chômage et la précarité est également indispensable pour apporter les recettes nécessaires à la pérennité de notre système de retraite solidaire.    

Le système de retraites doit prendre en compte l’évolution de la société !  

Nous réclamons des réformes qui garantissent nos droits sociaux, et nous souhaitons faire évoluer le système pour mieux prendre en compte l’évolution de la société et pérenniser le système par répartition.

L’allongement de la durée des études et le recul de l’âge moyen d’entrée dans un emploi stable (27 ans) conduisent les jeunes à commencer à cotiser plus tard que par le passé. Nous exigeons : 

• la validation des années d'études et de formation dans le calcul des annuités ouvrant droit à la retraite, afin d’offrir à chaque jeune la garantie de pouvoir étudier sans être inquiété par son avenir, même lointain ; 

• la validation des périodes de stages, intégrée dans une véritable règlementation contraignante (rémunération à 50% du SMIC dès le premier mois, reconnaissance et encadrement dans la formation) ; 

• la validation des périodes d’inactivité forcée, et la prise en compte la situation des jeunes en situation d’insertion professionnelle pour qui l'enchaînement de stages, de CDD, d’emplois à temps partiel, de périodes d’intérim ou de chômage conduisent à accumuler des droits à retraite très incomplets ; 

En ignorant plus longtemps ces évolutions qui caractérisent notre génération, le gouvernement refuse de garantir aux jeunes qu’ils pourront à leur tour bénéficier d’une retraite solidaire à de haut niveau !  

Les jeunes seront au rendez-vous du débat public pour affirmer que la retraite est l’affaire de tous !  

Nous affirmons notre volonté d’agir ensemble dans les prochains mois afin de défendre l’exigence d’un système de retraites par répartition fondé sur la solidarité, qui garantisse à nos aînés comme aux générations futures une retraite de haut niveau à 60 ans. 

Les jeunes refusent d’être les grands oubliés du débat  qui s’ouvrent et exigent du gouvernement qu’il renonce à l’allongement de la durée de cotisation. Nous demandons à être associés aux discussions en cours.

Nous appelons à  la création de comités jeunes locaux pour organiser la campagne au sein de la jeunesse. Nous appelons les jeunes à se saisir du débat sur les retraites, à participer aux initiatives de mobilisation.   

Le gouvernement ne peut aborder le débat sur les retraites sans l’avis des générations directement concernées par cet enjeu social majeur : les jeunes d’aujourd’hui !
 

Organisations signataires :  UNEF, UNL, FIDL, Sud Etudiant, LMDE, CGT, FSU, UEC, Attac Campus, JOC, Génération Précaire, MJS, MJCF, Jeunes Verts, JRG, Réseau jeunes du PG, NPA, Gauche Unitaire Jeunes, Branche jeune d’AL

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2 mai

Ce matin dans l'interminable queue à la caisse du super-marché, une vieille bougon s'est permise:
"Normal, hier, ils n'ont pas travaillé, alors aujourd'hui c'est la queue... Ils leur ont donné un jour pour fêter le travail, ils en profitent...."
Puis le discours habituel de ceux qui n'ont vu le travail que de loin.
Alors, je me suis dit Emilie serait-elle morte pour rien?
A 17 ans qu'est-ce qui est passé dans sa tête pour se porter au devant des fusils? Bravade? Illusion qu'ils ne tireraient pas sur une ado?

Elle se faisait appeler Marie. C'est pour sa mémoire que je défile depuis des dizaines d'années. Elle voulait simplement une journée de congés dans l'année. Des hommes armés en avaient décidé autrement.

Alors quand j'entends "ils leur ont donné une journée" je me dis qu'il y a encore beaucoup de travail pour apprendre à certains que nos conquêtes, on les doit souvent au prix du sang versé.

Libéralisation des jeux d'argent en ligne : l'approche de la Coupe du monde de football dope le Parlement

Le texte transmis par le Sénat a été adopté tel quel par les députés. La lutte contre l'addiction et le surendettement n'a donc pas été renforcée. Tout juste les associations pourront-elles se porter parties civiles pour dénoncer les infractions aux nouvelles règles publicitaires.

Les joueurs attendent le coup d’envoi : les députés ont validé définitivement, le 6 avril, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Mais l’opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, qui doit l’examiner dans les semaines qui viennent.
Le président du groupe socialiste à l’Assemblée a dénoncé la pression des lobbies, « les intérêts des amis du président Nicolas Sarkozy ». Les enjeux financiers et industriels sont en effet très forts, comme le montrent les enquêtes publiées par Le Monde ou Mediapart. Et quoi qu’il en soit, les monopoles actuels de la Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU) tomberont.

Les amendements sont passés à la trappe pour respecter le « calendrier »
Les députés ont validé sans modification le texte issu du Sénat. Il y avait bien des amendements, notamment pour renforcer la lutte contre l’addiction et le surendettement ; mais ils ont été retirés pour respecter le « calendrier ». Le calendrier, c’est le début de la Coupe du monde de football, le 11 juin, comme l’explique aux Échos Jean-François Vilotte, probable président de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).
Si le texte passe le Conseil constitutionnel sans encombre, la loi pourrait être publiée courant mai ou début juin. Une première liste des jeux en ligne autorisés sera d’ores et déjà prête. On y trouvera des paris sportifs et du poker.
Les paris et autres jeux d’argent sont depuis bien longtemps présents sur la Toile, le plus souvent en toute illégalité. Ce qui, expliquait le gouvernement dans son exposé des motifs, « fragilise l’organisation traditionnelle du secteur des jeux d’argent et de hasard ». D’où la « nécessité » de faire entrer rapidement tout un tas de sites dans le champ de la loi et de la fiscalité.

Une nouvelle autorité administrative pour réguler le secteur
L’Arjel, autorité administrative indépendante créée par l’article 25 de la loi, sera chargée de délivrer des agréments aux entreprises respectant un cahier des charges strict, et de contrôler le secteur.
Dans la même interview donnée aux Échos, Jean-François Vilotte précise que ses missions recouvrent « la protection du consommateur français [et de] la sincérité des jeux et paris », « la lutte contre l’addiction et le blanchiment », ainsi que la régulation de l’offre « en asséchant parallèlement le marché illégal ».
« L’Arjel pourra saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour qu’il prononce des mesures de blocage de l’accès aux sites, poursuit-il. Les flux financiers entre les opérateurs illégaux et les parieurs français pourront être bloqués par le ministre du budget sur demande de l’Arjel. »

Les opérateurs agréés devront consulter le fichier des interdits de jeu
Pour prévenir le « jeu excessif ou pathologique », le texte adopté prévoit quelques garde-fous. On retiendra notamment l’interdiction du jeu à crédit ; et le devoir des futures entreprises agréées de clôturer les comptes de tout joueur inscrit sur les fichiers des interdits de jeu, tenus par les services du ministère de l’intérieur. L’entreprise devra passer par l’Arjel pour connaître la situation du joueur. Elle rendra compte de ses actions en faveur du « jeu responsable » dans son rapport annuel.
L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) créera un numéro d’appel téléphonique en direction des joueurs en difficulté et de leur entourage. Dans chaque publicité promouvant les jeux d’argent en ligne, un message de mise en garde contre l’addiction et le surendettement devra être systématiquement repris, indiquant ce numéro d’appel.
Les publicités seront encadrées essentiellement pour protéger les mineurs. Elles seront interdites dans les médias qui leur sont destinés – publications, sites web, radios et télés – ainsi que dans les programmes audiovisuels et les projections cinématographiques les ciblant.
Les associations de consommateurs et les associations familiales pourront se constituer parties civiles si les règles de la publicité sont enfreintes. Mais on ne trouve pas trace de la proposition de Familles rurales, qui demandait le référencement des sites de jeux d’argent par les logiciels de contrôle parental (voir notre article du 3 mars).

La coordination ConsoFrance se dit rassurée pour le mouvement consumériste

« Beaucoup d’incertitudes sont levées » quant au renouvellement des agréments associatifs, au financement public et à la place des dix-sept associations agréées au sein du CNC, se réjouit ConsoFrance suite à une rencontre avec le secrétaire d’État Hervé Novelli. La création de conseils régionaux de la consommation et d’instances locales de médiation pourrait même être étudiée.

Les responsables de ConsoFrance, coordination réunissant neuf associations de consommateurs agréées, ont été reçus le 2 avril par le secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à la consommation. Hervé Novelli leur a remis une lettre qui confirme les orientations prises lors des Assises de la consommation d’octobre 2009 : le bouleversement du mouvement consumériste qu’esquissait le rapport de Dominique Laurent n’aura pas lieu, au moins à court terme (voir INC Hebdo n° 1519 et n° 1536). La lettre « lève les incertitudes », se satisfait ConsoFrance.

Les critères de l’agrément et la composition du CNC resteraient inchangés
« Aucune des dix-sept associations nationales ne sera écartée du Conseil national de la consommation [CNC] », écrit Hervé Novelli. « Cela a été dit aux Assises, c’est bien quand c’est écrit », réagit Valérie Gervais, présidente de ConsoFrance.« L’instruction des renouvellements d’agrément par les services sera conduite dans cet esprit », poursuit le courrier. Cette phrase est très bien accueillie car certaines associations de ConsoFrance, telles la Confédération nationale du logement (CNL) et l’Association force ouvrière consommateurs (Afoc), vont bientôt déposer leur demande de renouvellement. Un agrément est valable cinq ans.
« On comprend que les modalités actuelles des agréments ne sont pas remises en cause, décode Valérie Gervais. Il n’y aura pas de conditions plus drastiques. Le projet de décret, à l’étude au Conseil d’État, concerne le “super-agrément”, qui conférerait une reconnaissance spécifique à certaines. Il ne s’agit pas de revoir les critères des agréments “de base”. »

Le collège des consommateurs du CNC pourrait être renforcé
Ensuite, le secrétaire d’État souhaite que « le rôle du collège des consommateurs » du CNC soit « mieux reconnu ».Valérie Gervais y voit un moyen pour les associations d’être davantage parties prenantes aux décisions. « Nous voulons être associées plus qu’aujourd’hui à l’élaboration des textes nationaux ou communautaires. » Elles souhaitent également pouvoir « consulter les enquêtes anonymisées de la DGCCRF » au fur et à mesure de leurs avancées.
Hervé Novelli évoque enfin la possibilité de donner un mandat au CNC sur la question de la consultation au niveau local.« La création de conseils régionaux de la consommation et d’instances de médiation au niveau régional pourrait donc être étudiée », se réjouissent les neuf associations.
« On ressent une réelle volonté du secrétariat d’État de travailler en bonne intelligence avec notre coordination, conclut Valérie Gervais. On espère que cette lettre clôt une période d’incertitudes et met un terme à la guéguerre inutile entre associations provoquée par le rapport “Laurent”. Nous avons dû prouver chacune notre légitimité, on a perdu du temps dans le traitement de certains dossiers au fond. »

INC 7 avril 2010

Hausse des tarifs du gaz

Une nouvelle ponction d’1 milliard d’euros sur les ménages

jeudi 25 mars 2010

Déclaration de la Confédération Générale du travail, de la Fédération Mines-Energie CGT et d’INDECOSA-CGT

Le gouvernement prévoit une nouvelle ponction sur les ménages par une très forte augmentation des tarifs du gaz de 9,5% au 1er avril.

Pour la CGT, sa fédération de l’Energie et son institut de consommateurs Indécosa-CGT, cette hausse est injustifiée au moment où les salariés subissent toutes les conséquences de la crise. Elle n’est pas plus justifiée par des raisons économiques. Le résultat du groupe GDF SUEZ a atteint un niveau historique en 2008, niveau confirmé en 2009 malgré la crise (4,5 milliards d’euros).

Ce dernier résultat a été réalisé grâce à une augmentation de 500 millions d’euros de la marge faite sur les consommateurs domestiques. Le Groupe GDF SUEZ entend renouveler cette augmentation en 2010, ce qui portera à 1 milliard d’euros annuel le niveau de la ponction sur le pouvoir d’achat des ménages.

La concurrence était censée provoquer la baisse des prix. C’est l’inverse qui se produit. Au travers du nouveau contrat de service public, l’Etat se désengage de ses responsabilités en matière de tarifs publics. Il est inacceptable de laisser à l’entreprise toute latitude pour fixer les tarifs dans la plus totale opacité.

Il faut faire la transparence sur les tarifs du gaz. Toute hausse injustifiée d’un produit essentiel comme le gaz serait insupportable. Pour la fixation du tarif gaz, la CGT demande, depuis plusieurs années, qu’une commission indépendante composée d’élus, d’associations de consommateurs, des organisations syndicales et des entreprises, soit créée.

Les prix d’achat de gaz, par des contrats « long terme » pour l’approvisionnement des consommateurs français, doivent être fournis à cette commission. Les coûts de l’acheminement et de la commercialisation doivent l’être également Les marges pour GDF SUEZ et les autres commercialisateurs, doivent être négociées pour permettre l’investissement nécessaire aux missions de Service Public

C’est l’ensemble de ces éléments qui doit définir les tarifs gaz.

La CGT, la FNME-CGT et Indécosa-CGT revendiquent une remise à plat des tarifs, ce qui selon nos analyses, doit conduire à une baisse immédiate.

Montreuil, le 25 mars 2010

Arnaque internet

Attention à Remises et Réductions . fr
Certains sites dont Rue du Commerce, Prime Minister, après un paiement ou une adhésion proposent aux clients de bénéficier de réductions gérées par le site http://www.remisesetreductions.fr/.
Il faut savoir que ce service est payant sous la forme d'un abonnement de 12 euros par mois, qui peuvent être prélevés dans le mois qui suit le premier achat.
La première conséquence en est que le client commence à payer un service qui peut très bien n'être jamais rendu; ou s'il est un consommateur acharné du web, de payer un service plus cher que ce qu'il ne lui rapporte.
(exemple: pour l'achat d'un ordinateur portable de 600 euros, la réduction est de 15 euros à valoir sur le prochain achat; à comparer aux 12 euros mensuels prélevés)

En évoquant à leur service client :  serviceclient@remisesetreductions.fr  les articles L.121 du code de la consommation et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 dans l'ambiguité de leurs contrats, ils ne font pas trop de difficultés à rembourser les prélèvements indus.

Des retraites

Il y a tout de même des limites!!!!!!!Ceux qui se baignent dans le miel !

 RETRAITES DOREES

  Les technocrates européens jouissent de véritables retraites de nababs...
  Même les parlementaires qui, pourtant, bénéficient de la /Rolls / des  régimes spéciaux, ne reçoivent pas le tiers de ce qu'ils touchent...  C'est dire !
 Giovanni Buttarelli, qui occupe le poste de "contrôleur adjoint de la  protection des données", aura acquis après seulement 1 an et 11 mois  de service (en novembre 2010), une retraite de 1 515 € / mois.     
 L'équivalent de ce que touche, en moyenne, un salarié français du  secteur privé après une carrière complète (40 ans).
 Son collègue, Peter Hustinx, vient de voir son contrat de cinq ans renouvelé. Après 10 années, lui aura droit à près de 9 000 € de  retraite / mois.
  C'est simple, plus personne ne leur demande des comptes et ils ont  bien décidé d'en profiter. C'est comme si, pour leur retraite, on leur avait fait un chèque en blanc.
  En plus, beaucoup d'autres technocrates profitent d'un tel privilège :  
 1. Roger Grass, greffier à la Cour de justice européenne, va toucher  12 500 € de retraite par mois;
 2. Pernilla Lindh, juge au Tribunal de première instance, 12 900 € /  mois;
 3. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat général, 14 000 € / mois. 
 4. Etc.

  Consultez la liste :
  CLIC......http://www.kdo-mailing.com/redirect.asp?numlien=1276&numnews=1356&numabonne=62286

  Pour eux, c'est le jackpot. En poste depuis le milieu des années 1990, ils sont assurés de valider une carrière complète et, donc, d'obtenir le maximum : 70 % du dernier salaire.
 Car, c'est à peine croyable.. Non seulement leurs pensions crèvent les plafonds mais il leur suffit de 15 années et demie pour valider une carrière complète alors que pour vous, comme pour moi, il faut se tuer à la tâche pendant 40 ans et, bientôt, 41 ans.
  Face à la faillite de nos systèmes de retraite, les technocrates de Bruxelles recommandent l'allongement des carrières : 37,5 ans, 40 ans, 41 ans (en 2012), 42 ans (en 2020), etc. Mais, pour eux, pas de problème, le taux plein c'est 15,5 ans... De qui se moque-t-on ?
  A l'origine, ces retraites de nababs étaient réservées aux membres de la Commission européenne puis, au fil des années, elles ont également été accordées à d'autres fonctionnaires. Maintenant, ils sont toute une armée à en profiter : juges, magistrats, greffiers, contrôleurs, médiateur, etc. 
  Mais le pire, dans cette affaire, c'est qu'ils ne cotisent même pas pour leur super retraite. Pas un centime d'euro, tout est à la charge du contribuable...


  Nous, nous cotisons plein pot toute notre vie et, au moindre retard de paiement, c'est la déferlante : rappels, amendes, pénalités de retard, etc. 

Aucune pitié. Eux, ils (se) sont carrément exonérés. On croit rêver !
 
Rendez-vous compte, même les magistrats de la Cour des comptes européenne qui, pourtant, sont censés "/contrôler si les dépenses de l'Union européenne sont légales, faites au moindre coût et pour l'objectif auxquelles elles sont destinées.../ ", profitent du système et ne paient pas de cotisations.
  Et, que dire de tous ces technocrates qui ne manquent pas une occasion de jouer les "gendarmes de Bruxelles" et ne cessent de donner des leçons d'orthodoxie budgétaire alors qu'ils ont les deux mains, jusqu'aux coudes, dans le pot de confiture ?

  A l'heure où l'avenir de nos retraites est gravement compromis par la violence de la crise économique et la brutalité du choc démographique,  les fonctionnaires européens bénéficient, à nos frais, de pensions de 12 500 à 14 000 € / mois, après seulement 15 ans de carrière et sans même cotiser... C'est une pure  provocation !
 Mon objectif est d'alerter tous les citoyens des Etats membres de l'Union Européenne. Ensemble nous pouvons créer un véritable raz de marée.
 Il est hors de question que les technocrates européens continuent à jouir, à nos frais et en toute impunité, de telles retraites. Nous  allons leur remettre les pieds sur terre.
  Sauvegarde Retraites a réalisé une étude précise et très documentée qui prouve par "A+B" l'ampleur du scandale. Elle a déjà été reprise par les médias :
CLIC.....   http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2009-05-19/revelations-les-retraites-en-or-des-hauts-fonctionnaires-europeens/916/0/344867>.

La Cour des comptes tire à boulets rouges sur la politique de lutte contre le surendettement

Manque de prévention du phénomène, dysfonctionnement des commissions chargées des dossiers des consommateurs, comportements irresponsables des établissements de crédit... Le rapport annuel de la juridiction financière ne fait pas dans la dentelle.

La politique actuelle de lutte contre le surendettement a deux défauts majeurs : elle n’empêche pas l’augmentation« massive et continue » des personnes concernées et elle souffre, « par manque de pilotage », « d’une absence de cohérence dans l’organisation et dans les décisions ». C’est en substance le bilan – sévère – dressé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2010.

Les magistrats n’y vont pas par quatre chemins : les commissions de surendettement (coordonnées par la Banque de France), l’État et les établissements de crédit ne font pas tout ce qu’il faut pour prévenir ce problème de société. Les enquêteurs ont réalisé des inspections dans dix départements, auprès des succursales de la Banque de France et des administrations concernées ; ils y ont auditionné des professionnels du crédit ainsi que des associations caritatives ou de défense des consommateurs.


Des différences de pratiques injustifiées, voire « choquantes »

La Cour note d’abord des failles dans le système informatique mis en place par la Banque de France, qui présente des résultats nationaux sans possibilité d’étude département par département. « La méconnaissance des particularités locales […] autorise des différences sensibles de pratiques non justifiées par des spécificités solidement démontrées », critique le rapport. De plus, avec le système actuel, le suivi des dossiers dans la durée n’est tout simplement pas possible.

Les magistrats estiment que l’État n’a pas défini de stratégie et ne s’est pas assuré de la cohérence du dispositif. Ils regrettent notamment que « le règlement intérieur type élaboré par la Banque de France n’ait pas été actualisé depuis 2005 ». Ainsi, les commissions bricolent un peu pour définir leurs propres critères de la « bonne foi du surendetté » et de sa « situation irrémédiablement compromise » ouvrant la voie à une procédure de rétablissement personnel (PRP). Elles s’arrangent de même pour évaluer un éventuel bien immobilier, ou pour fixer le « reste à vivre » laissé aux surendettés – cette somme qui permet de calculer les nouvelles mensualités et durées de remboursement des prêts. Pour la Cour,« l’évaluation du reste à vivre est l’objet des distorsions les plus choquantes ». « La liberté donnée à chaque commission d’élaborer ses propres barèmes, écrit-elle, fait peser des soupçons d’inégalité et d’inéquité sur l’ensemble du système. »

Le rapport ne remet pas en question le bien-fondé des commissions départementales – « les aspects positifs sont incontestables ». Mais la juridiction financière en critique la composition, « qui relève davantage des choix individuels des acteurs concernés que d’une politique pilotée ». Elle relève notamment que « le préfet ne siège presque jamais en personne et délègue certains de ses collaborateurs », ce qui favorise « les différences de doctrine et d’interprétation d’une séance à l’autre ». Et les commissions ne voient pas toujours siéger les deux experts nécessaires, « le caractère bénévole de cette activité n’y étant sans doute pas étranger ».

En l’état, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ne résout pas ces problèmes soulevés par la Cour. Il entend pourtant renforcer les pouvoirs des commissions de surendettement (voir INC Hebdo n° 1524).


La distinction entre surendettement « passif » et « actif » manque de pertinence

Ensuite, les magistrats remettent en cause l’actuel classement des dossiers entre un surendettement « actif » (25 % des cas), qui résulterait « d’un comportement imprudent de l’intéressé », et un surendettement qualifié de « passif » (75 % des cas) « quand des événements graves et imprévus sont censés être intervenus entre le moment où l’intéressé a contracté une dette et celui où il dépose un dossier de surendettement ». « Les chiffres fournis […] ne confirment ni la pertinence de cette distinction, ni le ratio de 75 % contre 25 %, qui résulte de statistiques mal renseignées », dénonce le rapport.

Ce classement n’est pas anecdotique : il influe sur les discussions autour de la création d’un fichier recensant tous les crédits contractés par une même personne, ou « fichier positif ». Depuis des années, les opposants à cet outil (les banques et la majorité des associations de consommateurs) appuient leur argumentation sur le nombre important d’« endettés passifs » dus aux accidents de la vie. L’argument est, du coup, fragilisé. D’ailleurs, la Cour des comptes ne voit pas d’obstacle à l’instauration d’un fichier positif : « pas de difficultés techniques particulières », « sa consultation obligatoire et encadrée par des règles de confidentialité pourrait éclairer la prise de risque des banques »…

La question reviendra lors du nouvel examen du projet de loi, prévu au printemps prochain.


Onze cartes de crédit renouvelable et 54 000 € de dettes pour cette personne âgée sous tutelle !

Pour critiquer le manque de prévention du surendettement, les magistrats prennent enfin les établissements de crédit dans leurs filets. Non seulement leur consultation de l’actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) « n’est pas systématique », mais « le même établissement peut accorder plusieurs crédits à des personnes manifestement hors d’état de rembourser, le quatrième crédit, par exemple, servant à rembourser les trois premiers ». La production de bulletins de salaire ou de relevés de compte n’est pas toujours exigée.

La Cour donne l’exemple frappant d’une personne âgée sous tutelle, titulaire de onze cartes de crédit renouvelable, dont quatre auprès de la même société, et traînant 54 322 € de dettes sans compter les sommes dues au fisc ni les impayés de sa maison de retraite…

Elle dénonce « la pratique des cartes “confuses”, à la fois cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable », allant jusqu’à suggérer leur interdiction. Mais elle ne s’oppose pas au projet de loi en discussion lorsqu’il propose seulement d’activer par défaut la fonction « paiement comptant » de ces cartes, pour éviter que le consommateur ne puise dans sa réserve de crédit sans s’en rendre compte.

Elle pointe néanmoins ce qu’elle juge être des failles dans le texte du gouvernement : l’obligation de consulter le FICP ne s’appliquerait qu’au moment de l’octroi du crédit renouvelable, et non lorsque le consommateur puisera plusieurs fois par an dans sa réserve. Enfin, critique-t-elle, l’obligation de proposer un autre type de crédit que le crédit renouvelable pour un emprunt supérieur à 1 000 € « ne concernera que marginalement les catégories les moins aisées de la population, qui financent des biens d’un faible montant chacun ».
Source INC 17 février 2010

Les frais bancaires baissent, mais les écarts de prix entre établissements restent inexplicables

La dernière enquête tarifaire CLCV-Mieux vivre votre argent souligne toutefois la hausse des commissions prélevées en cas de dépassement d’un découvert autorisé. Et un manque certain de transparence dans le vocabulaire utilisé par les banquiers.

Cela devient un rendez-vous important du monde consumériste : l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et le magazine Mieux vivre votre argent ont publié, ce 29 janvier, leur quatrième enquête sur les prix des services bancaires. Plus de 15 000 lignes tarifaires de 132 établissements (dont des banques en ligne) ont été analysées, comprenant les services à l’unité et les forfaits (« packages »). Les résultats permettent aux consommateurs de voir quelle est la politique de leur banque, et éventuellement de changer de « boutique ».

Augmentation du coût des cartes à débit immédiat

S’il ressort globalement que les tarifs 2010 sont à la baisse – en moyenne de 5,31 % en un an –, confirmant la tendance observée en 2008 (voir INC Hebdo n° 1464) et en 2009 (voir INC Hebdo n° 1506), la CLCV et Mieux vivre votre argent constatent que le recul ne s’applique pas à tous les services : « Sur les 57 opérations retenues, 16 sont en hausse. » Il s’agit par exemple des « commissions d’intervention » facturées en cas de dépassement d’un découvert autorisé, dont le coût actuel « s’élève à 8,81 € en moyenne, contre 8,65 € en 2009 ». Dans ce domaine, la banque en ligne Boursorama est la championne de l’inflation, avec une commission passée de 6 à 10 € – soit 67 % de hausse !

En septembre dernier, l’Organisation générale des consommateurs (Orgéco) demandait que soit posée « la question de la légitimité » des « commissions d’intervention, de suivi global, de frais sur opérations non provisionnées – mais honorées » (voir INC Hebdo n° 1533). « Ces pratiques opaques entraînent les plus fragiles dans une spirale infernale, dénonçait l’association. Les perceptions quotidiennes engendrent de nouveaux frais et constituent une chaîne sans fin. »

Autre exemple de hausse : le coût moyen des cartes à débit immédiat a crû de 1 %.

Un même consommateur paiera du simple au triple selon sa banque

L’association et le magazine relèvent ensuite des écarts de prix assez inexplicables : le coût du panier de services correspondant au profil « petit consommateur » oscille entre 41 et 131,66 € par an en métropole… sans parler des établissements d’outre-mer, particulièrement chers. En moyenne, cet usager standard paye 64,40 € par an.

Le profil « couple actif », lui, se voit prélever de 158,70 à 296,50 € selon les banques, avec une moyenne de 217,40 €.

Cette année encore, « la facturation à la carte apparaît plus intéressante que la formule package (forfaits) dans une majorité de banques », soulignent les auteurs de l’enquête. Mais les plus gros consommateurs de services bancaires, surtout ceux qui « boursicotent », ont généralement intérêt à opter pour un forfait.

Les usagers peinent parfois à comprendre leur relevé annuel de frais

Enfin, l’association et le magazine pointent le manque de lisibilité de certaines appellations de frais, ce qui a compliqué leur travail de comparaison. « Il y a beaucoup à faire pour améliorer les brochures, estime la présidente de la CLCV, Reine-Claude Mader, dans le quotidien Les Échos du 1er février. Elles sont souvent écrites trop petit, le vocabulaire n’est pas toujours compréhensible… »

La question du vocabulaire avait été décortiquée à l’automne par l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir). Une « commission d’intervention » s’appelle parfois « commission de forçage », des « frais de tenue de compte » peuvent désigner ce que d’autres nomment « frais de services bancaires »… Ainsi, face à leur relevé annuel de frais – censé être envoyé par les banques chaque année en janvier –, les usagers peinent parfois à saisir ce à quoi correspondent certains prélèvements.

Dans Médiateur Actualités du mois d’octobre, le médiateur de la République appelait également les banques à « réduire l’opacité entourant les frais bancaires », et prônait leur « modération » pour « les ménages les plus modestes ».

Depuis quelques semaines, le Comité consultatif des services financiers (CCSF) travaille à l’harmonisation des appellations. Il pourrait rendre ses conclusions au printemps.
source INC

Vente à distance : les consommateurs pourraient être un peu mieux protégés

Une proposition de loi renforçant l’information et les droits des consommateurs, ainsi que les pouvoirs de l’administration, a franchi une première étape au Parlement. Mais l’interdiction d’encaisser le paiement avant l’expédition des produits commandés n’y figure pas.

En 2008, l’« affaire Camif particuliers » et l’« affaire Showroom2001 » avaient mis en lumière la faible protection des consommateurs en cas de faillite d’une entreprise de vente à distance : peu nombreux avaient été les clients ayant reçu effectivement les biens commandés, malgré l’intervention des pouvoirs publics dans le cas de la Camif particuliers. Des dizaines de milliers de personnes n’ont pas vu l’ombre d’un vêtement ou d’un appareil électroménager, et n’ont pu être remboursées (voir INC Hebdo n° 1496).
Mais des progrès sont en vue : une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, soutenue par le gouvernement, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 janvier.

Une arme de dissuasion à disposition de l’administration
D’abord, le texte crée un dispositif permettant à l’administration d’intervenir dans le cas où une entreprise est économiquement fragilisée. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auraient la possibilité de vérifier si le professionnel en difficulté a bien exécuté ses prestations. Si l’entreprise était « dans l’incapacité manifeste de respecter [ses] obligations », la DGCCRF pourrait lui interdire la prise de toute nouvelle commande ainsi que « toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service ». Le ministre chargé de la consommation pourrait demander à l’entreprise qu’elle en informe ses clients, sur la page d’accueil de son site web, « de façon claire et non équivoque ». Une sanction tomberait si le professionnel ne suivait pas l’injonction de l’administration.
Cette nouvelle procédure est une étape de prévention et de protection des consommateurs ; elle ne pourrait pas être mise en œuvre en cas d’ouverture d’un plan de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.
L’administration pourrait ainsi se voir doter de pouvoirs importants sur la vie d’entreprises en difficulté. Mais ce dispositif est une telle arme de dissuasion qu’il pourrait bien ne jamais être utilisé… L’association E-litige.com est sceptique, notamment parce que, selon elle, « la DGCCRF ne dispose déjà pas des moyens humains suffisants pour remplir l’ensemble de ses missions ». De plus, le temps de l’investigation, nécessaire pour prouver l’incapacité manifeste du professionnel, est souvent plus long que le temps de la décision judiciaire concernant l’avenir d’une entreprise en difficulté.

Remboursement exigible sous quinze jours en cas d’indisponibilité d’un produit
Les autres articles de la proposition de loi ont des implications plus pratiques au quotidien. Ils renforcent les droits des consommateurs dans le cadre d’un contrat de vente à distance. Par exemple, si un produit est indisponible, le professionnel serait tenu de le rembourser sous quinze jours, au lieu de trente actuellement. Si ce remboursement n’était pas effectué dans les délais, les sanctions financières seraient durcies.
Les entreprises de vente à distance seraient aussi contraintes de rendre « facilement accessibles » leurs conditions contractuelles dès la page d’accueil de leur site, et non plus au moment de la transaction.
Toutes ces nouvelles mesures pourraient améliorer les droits des consommateurs en temps normal. C’est une bonne chose. Mais pour éviter d’autres « affaires Camif », l’idée avait germé d’imposer au professionnel qu’il ne débite le compte de ses clients qu’au moment où le produit est effectivement expédié – et non dès la commande, comme c’est aujourd’hui la pratique courante.
La proposition de loi ne reprend pas cette mesure, dont les entreprises adhérentes de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) ont pourtant fait un engagement commercial depuis l’automne dernier (voir INC Hebdo n° 1511). Dommage ! Si une entreprise de vente à distance était en difficulté et que l’administration n’intervenait pas, les consommateurs se retrouveraient à nouveau dans la panade. Mais les parlementaires peuvent encore introduire des amendements.
Le texte résout en revanche une des failles repérées pendant « l’affaire Camif » : le consommateur ne devrait plus se voir réclamer par le transporteur des frais en plus de ceux qu’il a déjà payés au vendeur. En 2008, l’envoi de milliers de paquets en attente chez des transporteurs avait été soumis au paiement de nouveaux frais d’acheminement par les clients (voir INC Hebdo n° 1497).

source INC

Les « précaires énergétiques » deviennent enfin une préoccupation de l'État

3,4 millions de ménages consacreraient plus de 10 % de leurs revenus à leurs factures d'énergie...

Un rapport officiel donne de l'espoir aux associations de consommateurs et de lutte contre la pauvreté, mais celles-ci attendent désormais des mesures concrètes.

Parmi les nombreux comités issus du Grenelle de l’environnement, il en est un qui s’intéresse au dossier des « précaires énergétiques », ces ménages modestes habitant dans des logements difficiles à chauffer. Présidé par Philippe Pelletier, ancien président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et président d’honneur de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), il s’appelle « comité stratégique du plan bâtiment Grenelle ».

Un groupe de travail de ce comité, auquel ont participé trois associations de consommateurs (la CLCV, la CNL et la CSF), a remis le 6 janvier un rapport à Valérie Létard, secrétaire d’État aux technologies vertes et aux négociations sur le climat. Et, déjà, ce document de 52 pages fait référence – car il propose une définition de la précarité énergétique et tire un portrait des ménages en souffrance.

Coupures d’énergie, spirale du surendettement et risques d’intoxication au monoxyde de carbone

Les rapporteurs considèrent qu’on devient « précaire énergétique » quand on consacre à ses factures d’énergie (gaz, électricité, fioul, charbon…) plus de 10 % de ses revenus. Dans le budget des ménages, la moyenne nationale des dépenses d’énergie était de 5,5 % en 2006.

Ainsi, 3,4 millions de ménages se situeraient dans la zone rouge. Les répercussions sur la vie courante sont sérieuses : certains réduisent leur chauffage ou s’en privent complètement, car ils n’ont pas les moyens de payer les factures ni d’investir dans un système plus économique ; d’autres refusent de s’en priver, mais sont confrontés aux impayés, aux coupures d’énergie et à la spirale du surendettement.

De plus, certaines familles prennent des risques pour leur sécurité en utilisant un chauffage d’appoint de fortune dans une pièce mal aérée, susceptible de provoquer des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone.

Beaucoup de ces ménages sont propriétaires de leur logement

Le rapport précise que 87 % des ménages concernés habitent dans le parc privé et que 62 % sont propriétaires de leur logement. La question s’étend donc bien au-delà du logement social ou du parc locatif en général.

Fonds de solidarité pour le logement, tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz, forfait de charges lié aux allocations de logement… Les rapporteurs estiment que, malgré leur réel intérêt, ces aides financières trouvent des limites : la coordination des divers acteurs (fournisseurs d’énergie, collectivités territoriales, etc.) est « insuffisante voire inexistante » ; des énergies comme le bois, le charbon et les réseaux de chaleur ne sont pas concernées par les aides ; la qualité thermique ne s’en trouve pas améliorée à long terme.

Le rapport juge aussi que les diverses aides aux travaux d’économie d’énergie (éco-prêt à taux zéro, crédits d’impôt « développement durable », etc.) sont « peu accessibles aux plus modestes ». Les investissements dans de nouveaux modes de chauffage et d’isolation restent trop lourds.

L’idée d’un « bouclier énergétique » fait son chemin

Le rapport propose donc un plan national de lutte contre la précarité énergétique, qui passerait notamment par la création de « chèques verts-travaux économes » et par la généralisation de fonds locaux accompagnant les ménages dans la réalisation de travaux.

L’idée d’un « bouclier énergétique » a aussi émergé. Plusieurs associations la soutiennent, à l’instar de Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). « Nous pensons que l’approche actuelle des aides est trop segmentée, précise Stéphane Bernhard, chargé de mission environnement à la CLCV. Pourquoi ne pas simplifier le système en donnant aux caisses d’allocations familiales la gestion de prestations sociales qui seraient versées automatiquement, en deçà d’un certain seuil de revenus, pour payer une partie des factures d’énergie ? »

Dans cette configuration, les fournisseurs continueraient de financer une partie du dispositif ; et les démarches seraient simplifiées pour les ménages, qui pourraient honorer plus facilement leurs factures.

Michel Boutet, responsable du secteur consommation de l’Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) et membre d’un fonds local d’aide aux travaux d’amélioration énergétique, n’est pas contre l’idée du « bouclier », mais il insiste surtout sur le niveau des soutiens financiers à apporter aux ménages pour les inciter à lancer des travaux. C’est pour lui le cœur du problème.

Une enveloppe de 500 millions d’euros pour la rénovation thermique de logements privés

Une partie des fonds levés dans le cadre du futur « grand emprunt national » pourrait améliorer la situation de certains ménages. En décembre dernier, le président de la République a annoncé que 500 millions d’euros seraient confiés à l’Anah, pour un programme de rénovation thermique des logements privés « énergivores ».

Enfin, un observatoire de la précarité énergétique doit prochainement voir le jour sous l’égide de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

source INC