Excès sel alimentaire 25 000 morts scandale industrie agro-alimentaire 25 000 morts tous les ans ! Un scandale qui ne manque pas de sel...

Grippe A : 300 morts, 2 à 3 milliards dépensés. Hypertension lié à l'excès de sel alimentaire : 25 000 morts tous les ans depuis des décennies, une simple signature pourrait permettre d'économiser 6 milliards du jour au lendemain. Mais rien ne bouge. Cherchez l'erreur !
Le problème est simple. Actuellement, les Français consomment entre 8,5 et 10 grammes de sel (chlorure de sodium) tous les jours, alors que l'OMS et l'Europe préconisent de ne pas dépasser les 5g et que les besoins réels sont estimés entre 2 et 3g. Cet excès est redoutable pour la santé : selon Pierre Meneton (*), chercheur à l'Inserm, il provoquerait 75 000 accidents cardio-vasculaires tous les ans, dont 25 000 décès. Rien que ça. Le problème est connu depuis des lustres. En 2002, déjà, l'Afssa demandait (timidement) aux industries agro-alimentaires de réduire les quantités de sel incorporées dans les aliments. Objectif : -20% sur cinq ans. Mais rien n'y fait. Malgré l'ampleur du scandale, les pouvoirs publics restent sourds et aveugles. Et les étiquettes restent muettes.

Cache-misère alimentaire (et accélérateur de croissance)

Entre 80 et 90% du sel ingéré par la population provient de l'alimentation industrielle : soupes, biscuits (salés ou sucrés), boissons, plats cuisinés, pain... Un exemple, relevé par l'UFC Que Choisir dans son édition de mars 2007 : un bol de céréales du matin contient autant de sel qu'un bol d'eau de mer, et un paquet de chips en représente trois ! Pour agiter la salière, les industriels ont la main lourde, le plus souvent à notre insu puisque rien ne les oblige à indiquer la présence de sel dans les aliments, pas plus que sa concentration. Et lorsque cette information est affichée, elle est le plus souvent exprimée en quantité de sodium, ce qui divise par 2,5 la quantité réelle de chlorure de sodium.

Aujourd'hui, le sel n'est plus utilisé à des fins de conservation, mais il possède quatre caractéristiques qui le rendent incontournable. Primo, ses qualités de rétention d'eau permettent d'augmenter artificiellement le poids des produits, et donc leur prix. Deuxio, c'est un exhausteur de goût sans équivalent, qui permet de relever la saveur de plats sans grand intérêt gustatif. Tercio, le sel provoque un effet d'accoutumance, le "syndrome du biscuit apéritif". Quarto, il possède un pouvoir assoiffant hors du commun. Réduire sa consommation de moitié se traduirait par une diminution de la prise de boisson de 330 millilitres par personne et par jour, selon le même Meneton. Un manque à gagner de 6 à 8 milliards d'euros, rien qu'en France, pour les fabricants de boissons et d'eau en bouteille.

Une addition bien salée

Pourtant, l'étude Intersalt réalisée en 1997 sur 10 000 personnes dans 32 pays (et largement confirmée depuis), montrait sans ambigüité qu'en réduisant de moitié les quantités de sel incorporées dans la nourriture industrielle, on diminuerait aussi de moitié le nombre d'hypertendus. Sans l'aide d'aucun médicament. Un coup dur pour le très rentable marché des antihypertenseurs, qui pèse, seulement en France, 2 milliards d'euros par an. Hasard total, le groupe Solvay, membre du Comité des salines de France et second producteur européen de sel, possède également une branche pharmaceutique qui aligne pas moins de cinq médicaments anti-hypertension ! De la belle ouvrage...

32 milliards de dollars
Aux Etats-Unis, la Rand Corporation, un des plus prestigieux think tanks américains, a récemment publié une étude sur les ravages du chlorure de sodium. Le simple fait d'appliquer les limites recommandées par les autorités US et l'OMS soulagerait 11 millions d'hypertendus, éviterait des dizaines de milliers de décès et se traduirait par une économie immédiate de 18 milliards de dollars en soins de santé directs, tous les ans. Mieux, en prenant en compte les années de vie gagnées à l'échelle du pays et l'amélioration de l'état de santé global de la population, ce sont 32 milliards qui seraient ainsi annuellement économisés. Projection à la (grosse) louche de ces chiffres à la situation hexagonale : environ 6 milliards d'euros pourraient être épargnés.

Mensonges et trahison...

Oui, mais voilà, en 2007, Le Point a dévoilé le contenu d'un document confidentiel qui prouvait que l'industrie agroalimentaire était au courant des effets néfastes de l'excès de sel sur la santé, depuis au moins 25 ans ! Les entreprises du secteur auraient en outre cherché à dissimuler l'information. Dans une note interne datée de janvier 1982, l'un des responsables scientifiques de l'américain Frito-Lay, filiale du géant Pepsico, second producteur mondial de sodas, explique qu'il faut allumer un contre-feu pour faire oublier les risques liés au sel industriel : « Une promotion efficace de la théorie de "l'effet bénéfique du calcium sur l'hypertension" pourrait pendant un temps relâcher la pression sur le sel [bien qu'il ne soit] pas probable qu'un apport adéquat en calcium seul puisse prévenir ou améliorer la plupart des types d'hypertension primaire ». Et le document de préciser, un peu plus loin : « Même si la campagne sur le calcium est un succès, il est vraisemblable que le problème du sodium reviendra à l'ordre du jour à long terme».

25 ans plus tard, le sodium n'est toujours pas à "l'ordre du jour" : Ce qu'on appelle un plan qui se déroule sans accroc. Les morts ont-ils un sens ?

[* : Pierre Meneton. Quinze ans qu'on le prend pour un fou, un excentrique original et vaniteux. Victime de tentatives de déstabilisation, d'intimidations, de mises sur écoute... il n'a eu de cesse de dénoncer ce scandale, envers et contre tous. Ce chercheur de l'INSERM s'est retrouvé devant les tribunaux, accusé de diffamation par le Comité des Salines de France, un redoutable lobby prêt à tout pour défendre son business. Mais le procès a eu l'effet inverse de celui espéré. Toutes les informations ont été mises sur la table. Appelés à la barre en tant que témoins, l'ancien directeur général de la Santé, Joël Ménard, et le journaliste du Point auteur de l'article qui a mis le feu aux poudres, Christophe Labbé, ont soutenu Pierre Meneton. Mercredi 12 mars 2008, les plaignants ont été déboutés, le tribunal ayant estimé que Meneton avait fait preuve d'une « appréciation critique » et non « diffamatoire ».]

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")
25 janvier 2010 12:17, Les mots ont un sens, par Napakatbra

Vente à distance : les consommateurs pourraient être un peu mieux protégés

Une proposition de loi renforçant l’information et les droits des consommateurs, ainsi que les pouvoirs de l’administration, a franchi une première étape au Parlement. Mais l’interdiction d’encaisser le paiement avant l’expédition des produits commandés n’y figure pas.

En 2008, l’« affaire Camif particuliers » et l’« affaire Showroom2001 » avaient mis en lumière la faible protection des consommateurs en cas de faillite d’une entreprise de vente à distance : peu nombreux avaient été les clients ayant reçu effectivement les biens commandés, malgré l’intervention des pouvoirs publics dans le cas de la Camif particuliers. Des dizaines de milliers de personnes n’ont pas vu l’ombre d’un vêtement ou d’un appareil électroménager, et n’ont pu être remboursées (voir INC Hebdo n° 1496).
Mais des progrès sont en vue : une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, soutenue par le gouvernement, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 janvier.

Une arme de dissuasion à disposition de l’administration
D’abord, le texte crée un dispositif permettant à l’administration d’intervenir dans le cas où une entreprise est économiquement fragilisée. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auraient la possibilité de vérifier si le professionnel en difficulté a bien exécuté ses prestations. Si l’entreprise était « dans l’incapacité manifeste de respecter [ses] obligations », la DGCCRF pourrait lui interdire la prise de toute nouvelle commande ainsi que « toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service ». Le ministre chargé de la consommation pourrait demander à l’entreprise qu’elle en informe ses clients, sur la page d’accueil de son site web, « de façon claire et non équivoque ». Une sanction tomberait si le professionnel ne suivait pas l’injonction de l’administration.
Cette nouvelle procédure est une étape de prévention et de protection des consommateurs ; elle ne pourrait pas être mise en œuvre en cas d’ouverture d’un plan de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.
L’administration pourrait ainsi se voir doter de pouvoirs importants sur la vie d’entreprises en difficulté. Mais ce dispositif est une telle arme de dissuasion qu’il pourrait bien ne jamais être utilisé… L’association E-litige.com est sceptique, notamment parce que, selon elle, « la DGCCRF ne dispose déjà pas des moyens humains suffisants pour remplir l’ensemble de ses missions ». De plus, le temps de l’investigation, nécessaire pour prouver l’incapacité manifeste du professionnel, est souvent plus long que le temps de la décision judiciaire concernant l’avenir d’une entreprise en difficulté.

Remboursement exigible sous quinze jours en cas d’indisponibilité d’un produit
Les autres articles de la proposition de loi ont des implications plus pratiques au quotidien. Ils renforcent les droits des consommateurs dans le cadre d’un contrat de vente à distance. Par exemple, si un produit est indisponible, le professionnel serait tenu de le rembourser sous quinze jours, au lieu de trente actuellement. Si ce remboursement n’était pas effectué dans les délais, les sanctions financières seraient durcies.
Les entreprises de vente à distance seraient aussi contraintes de rendre « facilement accessibles » leurs conditions contractuelles dès la page d’accueil de leur site, et non plus au moment de la transaction.
Toutes ces nouvelles mesures pourraient améliorer les droits des consommateurs en temps normal. C’est une bonne chose. Mais pour éviter d’autres « affaires Camif », l’idée avait germé d’imposer au professionnel qu’il ne débite le compte de ses clients qu’au moment où le produit est effectivement expédié – et non dès la commande, comme c’est aujourd’hui la pratique courante.
La proposition de loi ne reprend pas cette mesure, dont les entreprises adhérentes de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) ont pourtant fait un engagement commercial depuis l’automne dernier (voir INC Hebdo n° 1511). Dommage ! Si une entreprise de vente à distance était en difficulté et que l’administration n’intervenait pas, les consommateurs se retrouveraient à nouveau dans la panade. Mais les parlementaires peuvent encore introduire des amendements.
Le texte résout en revanche une des failles repérées pendant « l’affaire Camif » : le consommateur ne devrait plus se voir réclamer par le transporteur des frais en plus de ceux qu’il a déjà payés au vendeur. En 2008, l’envoi de milliers de paquets en attente chez des transporteurs avait été soumis au paiement de nouveaux frais d’acheminement par les clients (voir INC Hebdo n° 1497).

source INC

Les « précaires énergétiques » deviennent enfin une préoccupation de l'État

3,4 millions de ménages consacreraient plus de 10 % de leurs revenus à leurs factures d'énergie...

Un rapport officiel donne de l'espoir aux associations de consommateurs et de lutte contre la pauvreté, mais celles-ci attendent désormais des mesures concrètes.

Parmi les nombreux comités issus du Grenelle de l’environnement, il en est un qui s’intéresse au dossier des « précaires énergétiques », ces ménages modestes habitant dans des logements difficiles à chauffer. Présidé par Philippe Pelletier, ancien président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et président d’honneur de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), il s’appelle « comité stratégique du plan bâtiment Grenelle ».

Un groupe de travail de ce comité, auquel ont participé trois associations de consommateurs (la CLCV, la CNL et la CSF), a remis le 6 janvier un rapport à Valérie Létard, secrétaire d’État aux technologies vertes et aux négociations sur le climat. Et, déjà, ce document de 52 pages fait référence – car il propose une définition de la précarité énergétique et tire un portrait des ménages en souffrance.

Coupures d’énergie, spirale du surendettement et risques d’intoxication au monoxyde de carbone

Les rapporteurs considèrent qu’on devient « précaire énergétique » quand on consacre à ses factures d’énergie (gaz, électricité, fioul, charbon…) plus de 10 % de ses revenus. Dans le budget des ménages, la moyenne nationale des dépenses d’énergie était de 5,5 % en 2006.

Ainsi, 3,4 millions de ménages se situeraient dans la zone rouge. Les répercussions sur la vie courante sont sérieuses : certains réduisent leur chauffage ou s’en privent complètement, car ils n’ont pas les moyens de payer les factures ni d’investir dans un système plus économique ; d’autres refusent de s’en priver, mais sont confrontés aux impayés, aux coupures d’énergie et à la spirale du surendettement.

De plus, certaines familles prennent des risques pour leur sécurité en utilisant un chauffage d’appoint de fortune dans une pièce mal aérée, susceptible de provoquer des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone.

Beaucoup de ces ménages sont propriétaires de leur logement

Le rapport précise que 87 % des ménages concernés habitent dans le parc privé et que 62 % sont propriétaires de leur logement. La question s’étend donc bien au-delà du logement social ou du parc locatif en général.

Fonds de solidarité pour le logement, tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz, forfait de charges lié aux allocations de logement… Les rapporteurs estiment que, malgré leur réel intérêt, ces aides financières trouvent des limites : la coordination des divers acteurs (fournisseurs d’énergie, collectivités territoriales, etc.) est « insuffisante voire inexistante » ; des énergies comme le bois, le charbon et les réseaux de chaleur ne sont pas concernées par les aides ; la qualité thermique ne s’en trouve pas améliorée à long terme.

Le rapport juge aussi que les diverses aides aux travaux d’économie d’énergie (éco-prêt à taux zéro, crédits d’impôt « développement durable », etc.) sont « peu accessibles aux plus modestes ». Les investissements dans de nouveaux modes de chauffage et d’isolation restent trop lourds.

L’idée d’un « bouclier énergétique » fait son chemin

Le rapport propose donc un plan national de lutte contre la précarité énergétique, qui passerait notamment par la création de « chèques verts-travaux économes » et par la généralisation de fonds locaux accompagnant les ménages dans la réalisation de travaux.

L’idée d’un « bouclier énergétique » a aussi émergé. Plusieurs associations la soutiennent, à l’instar de Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). « Nous pensons que l’approche actuelle des aides est trop segmentée, précise Stéphane Bernhard, chargé de mission environnement à la CLCV. Pourquoi ne pas simplifier le système en donnant aux caisses d’allocations familiales la gestion de prestations sociales qui seraient versées automatiquement, en deçà d’un certain seuil de revenus, pour payer une partie des factures d’énergie ? »

Dans cette configuration, les fournisseurs continueraient de financer une partie du dispositif ; et les démarches seraient simplifiées pour les ménages, qui pourraient honorer plus facilement leurs factures.

Michel Boutet, responsable du secteur consommation de l’Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) et membre d’un fonds local d’aide aux travaux d’amélioration énergétique, n’est pas contre l’idée du « bouclier », mais il insiste surtout sur le niveau des soutiens financiers à apporter aux ménages pour les inciter à lancer des travaux. C’est pour lui le cœur du problème.

Une enveloppe de 500 millions d’euros pour la rénovation thermique de logements privés

Une partie des fonds levés dans le cadre du futur « grand emprunt national » pourrait améliorer la situation de certains ménages. En décembre dernier, le président de la République a annoncé que 500 millions d’euros seraient confiés à l’Anah, pour un programme de rénovation thermique des logements privés « énergivores ».

Enfin, un observatoire de la précarité énergétique doit prochainement voir le jour sous l’égide de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

source INC

DDCCRF change de nom?

Depuis le 1er janvier, les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus. Elles sont intégrées à de nouvelles structures territoriales.

Depuis son lancement, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a fait de la réorganisation des services déconcentrés de l’État une pierre angulaire. Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, connues sous le sigle DDCCRF, ne font pas exception : depuis le 1er janvier, elles n’existent plus en tant que telles. En vertu du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, elles ont été intégrées à de nouvelles directions départementales interministérielles – des structures très larges regroupant sous la même étiquette d’anciennes directions départementales spécialisées, et placées sous l’autorité directe du préfet de département.

Désormais, les différentes DDCCRF sont fondues soit dans une direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour les départements fortement peuplés – le décret les répertorie en annexe –, soit dans une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Déjà sont envoyés des premiers courriers avec l’en-tête d’une DDPP ou d’une DDCSPP¹.

Une profonde réforme en cours

Même s’il va en désorienter plus d’un, le changement de sigle est plutôt mineur au regard de la profonde réforme en cours. Avec le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, l’État a aussi réorganisé ses services au niveau régional en créant de nouvelles directions, plus larges que les anciennes et placées sous l’autorité du préfet de région. Un pôle chargé de la consommation existe au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte, voir INC Hebdo n° 1539). Les nouvelles Direccte sont opérationnelles dans cinq régions (Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, PACA et Rhône-Alpes) et en cours de constitution dans les autres.

Les associations de consommateurs et l’intersyndicale des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) redoutent des impacts négatifs sur la protection des consommateurs. Les réponses aux plaintes seront-elles de moins bonne qualité ? Les enquêtes sur les mauvaises pratiques commerciales seront-elles efficaces partout ? Les orientations données par la DGCCRF – la direction générale, toujours installée à Paris et qui ne disparaît pas – seront-elles bien relayées par les préfets au niveau local ?

Un préavis de grève est déposé pour le 21 janvier dans la fonction publique, et l’intersyndicale CCRF fait partie du mouvement.

Création d’un service national des enquêtes

Sur la question de l’efficacité des enquêtes, la parution d’un texte le lendemain de Noël devrait rassurer l’administration et les consommateurs : le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 dispose qu’un « service national des enquêtes » attaché à la DGCCRF est créé pour « réaliser des enquêtes nationales et communautaires sur l’ensemble du territoire national ». Il comprend « un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement ».

Mais l’intersyndicale s’inquiète aussi quant à l’organisation du travail. Si certains agents n’ont pas à changer leurs missions, d’autres sont tout bonnement « volants », selon l’expression de Gaëlle Martinez, secrétaire générale adjointe du syndicat Solidaires-CCRF. « Beaucoup d’agents n’ont pas reçu officiellement leur affectation, explique-t-elle. Ils ne savent pas encore quelles seront leurs attributions, et certains vont devoir travailler dans les Direccte. La loi de 2009 sur la mobilité dans la fonction publique ne fera qu’accroître la réorganisation. » Selon elle, cette « phase de flottement » entraîne « de vrais cas de souffrance au travail ».

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¹ En Île-de-France, la situation est gelée compte tenu de l’incertitude quant à la création possible d’un statut de région capitale (le « grand Paris »). L’hypothèse est qu’une DDPP naisse dans chacun des huit départements franciliens. La DDCCRF parisienne devrait en théorie rejoindre la préfecture de police de Paris.
Quant aux départements d’outre-mer, la réforme y est retardée en raison de la tenue de référendums pouvant modifier l’organisation des services de l’État.

source INC

INC : La taxe carbone revue et corrigée sera-t-elle plus efficace et plus juste ?

Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
Loi de finances pour 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2010, le 22 décembre 2009...
D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
- à l'article 2, les mots : " Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, ", figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts, le premier alinéa de son 2° et le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code ;
- au même article 2, les mots : " et la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et les mots : " et de la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;
- l'article 7, à l'exception du E de son paragraphe I, ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145.
Article 2.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
- au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts ;
- au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter et 1586 sexies du même code ;
- au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code ;
- au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code ;
- au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code ;
- au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code ;
- les articles 85, 94 et 135.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.