DDCCRF change de nom?

Depuis le 1er janvier, les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus. Elles sont intégrées à de nouvelles structures territoriales.

Depuis son lancement, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a fait de la réorganisation des services déconcentrés de l’État une pierre angulaire. Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, connues sous le sigle DDCCRF, ne font pas exception : depuis le 1er janvier, elles n’existent plus en tant que telles. En vertu du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, elles ont été intégrées à de nouvelles directions départementales interministérielles – des structures très larges regroupant sous la même étiquette d’anciennes directions départementales spécialisées, et placées sous l’autorité directe du préfet de département.

Désormais, les différentes DDCCRF sont fondues soit dans une direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour les départements fortement peuplés – le décret les répertorie en annexe –, soit dans une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Déjà sont envoyés des premiers courriers avec l’en-tête d’une DDPP ou d’une DDCSPP¹.

Une profonde réforme en cours

Même s’il va en désorienter plus d’un, le changement de sigle est plutôt mineur au regard de la profonde réforme en cours. Avec le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, l’État a aussi réorganisé ses services au niveau régional en créant de nouvelles directions, plus larges que les anciennes et placées sous l’autorité du préfet de région. Un pôle chargé de la consommation existe au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte, voir INC Hebdo n° 1539). Les nouvelles Direccte sont opérationnelles dans cinq régions (Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, PACA et Rhône-Alpes) et en cours de constitution dans les autres.

Les associations de consommateurs et l’intersyndicale des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) redoutent des impacts négatifs sur la protection des consommateurs. Les réponses aux plaintes seront-elles de moins bonne qualité ? Les enquêtes sur les mauvaises pratiques commerciales seront-elles efficaces partout ? Les orientations données par la DGCCRF – la direction générale, toujours installée à Paris et qui ne disparaît pas – seront-elles bien relayées par les préfets au niveau local ?

Un préavis de grève est déposé pour le 21 janvier dans la fonction publique, et l’intersyndicale CCRF fait partie du mouvement.

Création d’un service national des enquêtes

Sur la question de l’efficacité des enquêtes, la parution d’un texte le lendemain de Noël devrait rassurer l’administration et les consommateurs : le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 dispose qu’un « service national des enquêtes » attaché à la DGCCRF est créé pour « réaliser des enquêtes nationales et communautaires sur l’ensemble du territoire national ». Il comprend « un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement ».

Mais l’intersyndicale s’inquiète aussi quant à l’organisation du travail. Si certains agents n’ont pas à changer leurs missions, d’autres sont tout bonnement « volants », selon l’expression de Gaëlle Martinez, secrétaire générale adjointe du syndicat Solidaires-CCRF. « Beaucoup d’agents n’ont pas reçu officiellement leur affectation, explique-t-elle. Ils ne savent pas encore quelles seront leurs attributions, et certains vont devoir travailler dans les Direccte. La loi de 2009 sur la mobilité dans la fonction publique ne fera qu’accroître la réorganisation. » Selon elle, cette « phase de flottement » entraîne « de vrais cas de souffrance au travail ».

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¹ En Île-de-France, la situation est gelée compte tenu de l’incertitude quant à la création possible d’un statut de région capitale (le « grand Paris »). L’hypothèse est qu’une DDPP naisse dans chacun des huit départements franciliens. La DDCCRF parisienne devrait en théorie rejoindre la préfecture de police de Paris.
Quant aux départements d’outre-mer, la réforme y est retardée en raison de la tenue de référendums pouvant modifier l’organisation des services de l’État.

source INC